CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Ces Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société Wink


1.3 Ces CGV s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en tant que consommateur. Le Client certifie donc qu'il est une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant pour des fins n'"entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir pleine capacité pour s'engager lors de la passation d'une Commande et s'engage à fournir des informations véridiques concernant son identité.

1.4 EXCLUSION : Les personnes agissant en qualité professionnelle sont expressément exclues du champ d'application des présentes Conditions Générales, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent pour des finalités relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels souhaitant passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les Conditions Générales applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Ces Conditions Générales peuvent être consultées sur le site de l'Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de Passation de Commande


Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois la sélection terminée, le Client doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).

À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant : un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les conditions générales et les frais de livraison. Il lui appartient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. Ces Conditions Générales. Il est de sa responsabilité de les lire attentivement avant de valider l'ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des Conditions Générales (2e clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2e clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différentes méthodes de paiement proposées et procéder au règlement de sa Commande.

Après validation de leur Commande et paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail qu'il a fournie pour créer son compte, un message de confirmation de la Société. Ce message contient :
Le récapitulatif de leur commande (Produits sélectionnés, prix, conditions générales et frais de livraison) ;
Le numéro de Commande ;

En cas de non-réception de la confirmation de Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact sur le site.

Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation ainsi que la facture d'achat qui lui est également envoyée au format électronique, car ces documents peuvent être produits comme preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour toute raison légitime, notamment par exemple :
Commande non conforme aux Conditions Générales; Quantités commandées ne correspondant pas à une utilisation normale par un Client consommateur; Non-paiement d'une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente; Suspicion de fraude sur la Commande (étayée par un ensemble de preuves cohérentes).

2.3 Annulation de commande

Il est conseillé de nous contacter dès que possible pour une demande d'annulation, toutefois nous ne garantissons pas les annulations en aucune circonstance. Si la commande est en cours de préparation ou d'expédition, vous devrez nous la retourner à vos frais pour obtenir un remboursement.

Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société prenne des précautions raisonnables pour s'assurer que les Caractéristiques sont exactes, ces Caractéristiques, sous réserve de certaines exceptions, telles que les informations tarifaires, sont fournies par les fournisseurs de la Société. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour toute erreur pouvant être contenue dans les Caractéristiques.

Les Caractéristiques sont présentées en détail et en français. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits et de leurs prix est précisée sur les sites internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne réserve pas de stock (sauf dans des cas particuliers de Produits indiqués comme précommandés sur la fiche Produit), l'ajout d'un Produit au panier ne garantit pas absolument la disponibilité du Produit ni son prix.

Dans le cas où un Produit devient indisponible après validation de la Commande du Client, la Société informera immédiatement le Client par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé, ainsi que toute somme versée pour la Commande.

Cependant, si la Commande contient des Produits autres que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.


Article 4 – PRIX DES PRODUITS

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il s'agit d'un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est couramment vendu dans une gamme de marques le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix recommandé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein de la gamme de marques est modifié.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement intégral du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après la validation de la Commande.

La Société peut, exceptionnellement, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment en fonction du montant à payer et de sa connaissance du Client concerné. Toutefois, la Société n'est pas tenue d'accorder de tels délais de paiement. En cas de situation particulière, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Client de la Société à l'adresse suivante : info@nordpure.no

5.2 Moyens de paiement

Pour payer sa Commande, le Client peut choisir entre différents moyens de paiement :

Paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires liées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement de paiement donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire constitue une autorisation de débiter son compte jusqu'au montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations relatives aux cartes bancaires communiquées bénéficient du processus de cryptage SSL.

Paiement via Paypal
Le paiement par Paypal est accepté jusqu'à une limite de 1 000 €.
Il est précisé qu'en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d'Utilisation de Paypal, disponibles sur leur site, s'ajoutent aux présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement par bons et/ou codes promotionnelsLes bons et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer tout ou partie de la Commande. Ces bons et/ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse des bons et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l'annulation pure et simple de la Commande.

En général, en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un quelconque des moyens de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou en cas de litige avec un Client concernant une Commande antérieure. La Société se réserve

le droit de mettre en place une procédure de vérification de la Commande destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'envoyer à la Société par email ou courrier une copie d'un document d'identité, un justificatif de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Des informations précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de leurs données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents envoyés.


Article 6 - LIVRAISON - DÉDOUANEMENT - RÉCEPTION

6.1 Livraison

Avant de valider la Commande, la Société fournira au Client des informations concernant les différentes méthodes de livraison et leurs prix respectifs. Suite au choix de la méthode de livraison par le Client, la Société lui fournira une estimation du délai de livraison. Exceptionnellement, les délais de livraison peuvent être modifiés sans préavis en raison de retards liés à un cas de force majeure (par exemple COVID19), des périodes de forte demande ou de fin d'année telles que le Black Friday ou Noël.

La Société fera tout son possible pour que le ou les Produit(s) soient livrés au plus tard à la date de livraison prévue. En cas de difficulté, la Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'informer et rechercher avec lui une solution appropriée. Air

le transport, l'expédition et/ou la livraison du ou des Produit(s) seront entièrement à la charge du Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la passation de la Commande. Cependant, tous les frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.

Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse fournie par le Client, soit, le cas échéant, à un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier attentivement les informations fournies pour la livraison car il reste seul responsable en cas de non-livraison due à des informations incomplètes ou incorrectes.

6.2 Dédouanement

Lors de l'achat, le Client achète le produit hors taxes et devient l'importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Ils sont donc particulièrement responsables des processus d'importation et de dédouanement du produit auprès des bureaux de douane locaux. En fonction du prix de leur commande, il peut leur être demandé de payer des droits de douane (pour les Produits dont la valeur en douane est supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas de la responsabilité de la Société. Cette dernière ne peut donc être tenue responsable du remboursement de ces droits.

6.3. Réception

À la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et qu'il n'est pas endommagé.

En cas d'anomalie constatée, le Client doit contacter le Service Client de la Société dans un délai de trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée après ce délai ne sera pas prise en compte.


Article 7 – RÉTRACTATION

7.1 Principe et délai

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits, le délai court à partir de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant la période de rétractation ; Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; Pour la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles ; Pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; Pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces détachées et de la main-d'œuvre strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; Fourniture d'un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; Conclu lors d'une vente aux enchères publique ;

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire standard, dont un modèle figure ci-dessous, soit en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Modèle standard de formulaire de rétractation :

À l'attention de la société Magnet Innov, 2915 ogletown road, Newark, DE 19713 USA

Je, soussigné ______, vous notifie par la présente mon retrait du contrat de vente du Produit ci-dessous : Nom du produit : Date de commande et de réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de retrait : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l'une des adresses suivantes :
Pour une livraison électronique, à l'adresse : info@nordpure.no
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de retrait pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) afin de permettre leur remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle l'estime nécessaire et approprié, tenir le Client responsable de la dépréciation du Produit.

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales, la Société remboursera toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification du retrait, sauf si le Produit est retourné ultérieurement. Dans ce cas, la Société ne remboursera qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.

Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par bon cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l'envoi de nouveaux bons cadeaux/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.


Article 8 – GARANTIES

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n'est pas partie directe.

L'existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit. Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie, il doit en informer la Société en contactant le Service Client et consulter lui-même les conditions d'application de la garantie, généralement insérées dans le cadre concernant le Produit. En cas d'information manquante, la garantie sera de 1 an à compter de la date de commande.


Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (notamment, en particulier, le nom, le prénom, l'adresse de livraison, etc. qui sont marqués d'un astérisque) absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à l'établissement de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le défaut de communication de ces informations par le Client rendrait impossible le traitement de sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises à des entreprises contribuant à la réalisation du service, notamment celles qui livrent les Produits ou traitent les paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : Droit d'accès aux données personnelles le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, ambiguës, obsolètes ou si la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ; Droit de limiter le traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n'empêche pas la Société de respecter ses obligations réglementaires et légales ; Droit d'opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, la suppression et la communication de vos données personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites) Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais de :
une lettre adressée à Magnet Company Innov, 2915 ogletown road, Newark, DE 19713 USA tél : 718-280-9695

La demande doit inclure l'adresse e-mail du Client, son prénom et nom, son adresse postale et être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, recto et verso.

Une réponse leur sera envoyée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.


Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire spécifique sur une page Produit, la vente des Produits sur le site n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par le biais des présentes CGV.


Article 11 - FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. La Société informera le client de la survenance d'un tel événement dans les plus brefs délais.


Article 12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisation du ou des Produit(s) par le Client, notamment en cas de modification ou d'altération du ou des Produit(s) non autorisée par la Société.


Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d\'un Client qui contrevient aux dispositions des CGV, ou plus généralement aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.

Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra pas par la suite commander ou créer un nouveau compte sur le Site sans l\'autorisation préalable de la Société.

Article 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l\'une quelconque des dispositions des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais ne donnera pas lieu à la nullité de l\'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l\'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelle que soit leur fréquence et leur durée, ne pourra constituer une modification des CGV, ni générer aucun droit quelconque pour le Client.


Article 15 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Ces Conditions Générales sont soumises au droit américain.

En cas de difficulté, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

En l\'absence de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir toute réclamation de consommateur suite à un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

HÉBERGEMENT

Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter directement : - en ligne via notre page de contact.

Nous mettons tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience de navigation possible ainsi que des informations complètes et pertinentes.

Dans le cas où vous constateriez un contenu inapproprié ou illicite, nous vous invitons à nous le signaler à l\'adresse suivante : info@nordpure.no
Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente sont accessibles à tout moment lors de votre navigation en bas de chacune des pages de notre Site, en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente" ou sur le lien "Mentions légales"

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